CONDITIONS GÉNÉRALES

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 La société Logistock AG (ci-après «Logistock») exploite une place de marché digitale à l’adresse app.logistock.ch (ci-après la «plateforme») sur laquelle des entreprises (ci-après les «fournisseurs») peuvent proposer, promouvoir et vendre sous leur nom propre et à leur propre compte (ci-après collectivement «vendre» ou «vente») des matériaux de construction et produits similaires en excédent ainsi que les prestations de service liées (les «services») afin de promouvoir l’économie circulaire. La clientèle commerciale (les «acheteurs») peut passer ses commandes directement sur la plateforme.

1.2 Un navigateur web permet d’utiliser la plateforme. Toute personne physique ou morale qui consulte ou utilise la plateforme, crée un compte utilisateur sur la plateforme, saisit des contenus sur la plateforme ou échange avec d’autres utilisateurs par l’intermédiaire de la plateforme, propose, vend, distribue ou achète des produits et/ou des services sur la plateforme et/ou utilise autrement la plateforme (ci-après collectivement «utiliser» ou «utilisation») est désignée comme un «utilisateur». Le terme de «contenus» comprend l’ensemble des informations, indications, données, illustrations, photos, vidéos, représentations graphiques, coordonnées des utilisateurs, informations sur les produits et tout autre contenu qui est contenu, consultable, disponible ou accessible ou qui est saisi, posté ou partagé sur la plateforme.

1.3 Les présentes Conditions générales (ci-après les «CG») s’appliquent à toute utilisation de la plateforme et à l’ensemble des actes juridiques qui sont traités par l’intermédiaire de la plateforme. Les conditions générales de l’utilisateur ne sont pas valables.

1.4 En utilisant la plateforme, les CG de Logistock dans leur forme actuellement en vigueur sont acceptées. Si les présentes CG sont disponibles en plusieurs versions linguistiques, la version en allemand fait foi et prévaut en cas de divergences.

1.5 Si certaines dispositions des présentes CG sont ou s’avèrent invalides, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions des CG. La disposition invalide ou incomplète est remplacée ou complétée par une disposition qui se rapproche le plus du résultat économique souhaité.

1.6 Si Logistock omet dans un cas particulier d’appliquer une disposition des présentes CG ou d’exercer un droit lié, cela ne doit en aucun cas être considéré comme une renonciation à cette disposition ou à ce droit et ne nuire en aucune manière à la validité des présentes CG. Si Logistock renonce à faire valoir un droit découlant d’une violation des présentes CG dans un cas particulier, la renonciation correspondante ne doit pas être interprétée comme une renonciation générale aux droits contractuels correspondants, notamment pas en ce qui concerne d’autres violations des présentes CG, passées ou futures.

2. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CG

Logistock se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. L’utilisateur sera informé des modifications de manière appropriée. La version publiée sur la plateforme est la version en vigueur. En continuant à utiliser la plateforme, l’utilisateur accepte les nouvelles CG.

3. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

3.1 Seul le droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, s’applique aux présentes CG ainsi qu’aux relations contractuelles fondées sur les CG, y compris les contrats conclus par l’intermédiaire de la plateforme.

3.2 Les litiges résultants ou liés aux présentes CG sont tranchés par les tribunaux ordinaires du siège de Logistock. Logistock se réserve toutefois le droit de faire valoir ses droits devant les tribunaux du domicile/siège de l’utilisateur ou devant tout autre tribunal compétent.

4. UTILISATION DE LA PLATEFORME EN GÉNÉRAL

4.1 L’utilisateur confirme qu’il utilise la plateforme exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et non pour satisfaire ses besoins privés.

4.2 L’offre de produits et services est destinée exclusivement aux acheteurs dont le domicile/siège est en Suisse ou au Liechtenstein.

4.3 La vente et l’achat de produits et services sont réservés aux utilisateurs qui s’inscrivent sur la plateforme.

4.4 Un compte utilisateur est créé lors de l’inscription. L’utilisateur a le droit d’autoriser ses employés à utiliser la plateforme par le biais de son compte utilisateur (les «utilisateurs tiers autorisés»). L’utilisateur peut gérer les autorisations (accès, plafonds de commande, etc.). L’utilisateur doit indiquer aux utilisateurs tiers autorisés comment utiliser correctement la plateforme. En outre, l’utilisateur ne peut permettre à des tiers d’utiliser la plateforme au moyen de son compte utilisateur. Toutes les activités qui sont effectuées sous le compte utilisateur d’un utilisateur sont considérées comme effectuées par cet utilisateur.

4.5 L’utilisateur garantit que lors de son inscription, il fournit exclusivement des informations exactes, complètes, actuelles et correspondant à la vérité. L’utilisateur peut consulter et modifier ses informations à tout moment sur son compte utilisateur. Il est dans l’obligation de tenir les informations à jour en permanence. Les perturbations de prestations ou la non-prestation ne sont pas imputables à Logistock ou au fournisseur lorsqu’elles sont liées à des coordonnées erronées ou périmées de l’acheteur dans son profil utilisateur.

4.6 Les données d’accès doivent être tenues confidentielles par l’utilisateur et les utilisateurs tiers autorisés et ne peuvent être transmises à des tiers.

4.7 L’utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de son compte utilisateur et de l’ensemble des activités qui sont effectuées en utilisant son compte utilisateur. L’utilisateur reconnaît notamment qu’il est responsable des actions des utilisateurs tiers autorisés comme des siennes propres.

4.8 Logistock se réserve le droit d’étendre, modifier, améliorer ou limiter les fonctionnalités de la plateforme et ses prestations. Par ailleurs, Logistock a le droit de suspendre ou interrompre immédiatement à tout moment le fonctionnement de la plateforme sans préavis. La modification, la suspension et l’interruption ne donnent en aucun cas droit à des dommages-intérêts de l’utilisateur.

5. INSTRUCTIONS RELATIVES À L’UTILISATION DE LA PLATEFORME

5.1 L’utilisateur est tenu d’utiliser la plateforme correctement en respectant l’ensemble des dispositions légales et les principes reconnus en matière de sécurité des données, notamment tenir les mots de passe confidentiels ou les modifier immédiatement s’il soupçonne que des tiers non autorisés en ont eu connaissance.

5.2 De plus, l’utilisateur est tenu de signaler immédiatement à Logistock des défauts ou dommages visibles de la plateforme (avis de panne) et de prendre toutes les mesures raisonnables qui permettent une découverte des défauts ou dommages et de leurs causes ou qui facilitent et accélèrent l’élimination de la panne.

5.3 L’utilisateur a l’interdiction:

a) d’utiliser la plateforme de manière abusive ou illégale ou d’autoriser une telle utilisation (p. ex. envoi de messages de masse ou de messages de spam et activités comparables);

b) d’utiliser la plateforme d’une manière qui pourrait l’endommager, la désactiver, la surcharger ou lui nuire (p. ex. surcharger la plateforme ou des parties de celle-ci par une sollicitation excessive);

c) de saisir des contenus sur la plateforme qui contiennent des virus logiciels ou d’autres codes informatiques, fichiers ou programmes qui sont destinés à interrompre, détruire ou restreindre le fonctionnement de logiciels ou matériels informatiques ou d’appareils de télécommunication;

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d) de collecter des coordonnées d’autres utilisateurs afin de leur faire parvenir des messages non sollicités ou de commercer avec ces coordonnées, de les traiter commercialement et/ou d’autoriser des tiers à faire cela;

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e) de poster une publicité déloyale ou de recourir dans le cadre de la plateforme à d’autres pratiques commerciales qui sont considérées comme de la concurrence déloyale;

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f) de conclure des ententes anticoncurrentielles dans le cadre de la plateforme et/ou d’utiliser la plateforme dans d’autres fins enfreignant le droit de la concurrence et des cartels;

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g) d’intimider ou d’importuner d’autres utilisateurs (p. ex. par des messages de spam);

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h) de saisir sur la plateforme ou de partager avec d’autres utilisateurs des contenus qui pourraient être considérés par Logistock comme illégaux, offensants, injurieux, discriminants, abusifs, faux, erronés, frauduleux ou autrement inappropriés ou qui pourraient exposer Logistock ou d’autres utilisateurs à un dommage ou une responsabilité de toute nature;

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i) de poster, partager avec d’autres utilisateurs, vendre ou acheter des contenus et/ou produits offensants contraires aux lois en vigueur, y compris la législation relative à la protection de la jeunesse;

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j) d’utiliser ou tenter d’utiliser sans autorisation le compte d’un autre utilisateur ou de créer une fausse identité sur la plateforme; ou

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k) de poser ou de partager avec d’autres utilisateurs sans autorisation des contenus protégés par la loi (p. ex. contenus protégés par le droit d’auteur) ou de vendre des produits protégés par la loi (p. ex. articles de marque).

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6. ABSENCE D’OUVERTURE ET BLOCAGE DE COMPTES UTILISATEURS

6.1 Logistock est en droit de ne pas ouvrir ou de bloquer un compte utilisateur si elle constate que les informations de l’utilisateur sont fausses, incomplètes, inexactes ou pas à jour. En outre, Logistock est en droit de réaliser un contrôle de solvabilité et de refuser sur la base de ce dernier d’ouvrir un compte utilisateur.

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6.2 En outre, Logistock est en droit de bloquer un compte utilisateur en cas de retard de paiement conformément au paragraphe II.

6.3 Par ailleurs, sans préjudice d’autres droits, Logistock est en droit, mais pas dans l’obligation, de bloquer le compte de l’utilisateur si celui-ci enfreint les présentes CG ou la politique de protection des données de Logistock ou se comporte autrement de manière déloyale ou illégale dans le cadre de la plateforme. Logistock est en droit de faire valoir tous les dommages que la violation lui a occasionnés.

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6.4 L’utilisateur est en droit de faire bloquer son compte utilisateur en envoyant une demande correspondante à l’adresse e-mail suivante: info@logistock.ch. Logistock répondra à la demande et bloquera le compte utilisateur dans un délai approprié. Jusqu’au blocage du compte, l’utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de son compte utilisateur et de l’ensemble des activités qui sont effectuées en utilisant son compte utilisateur.

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7. CONTENUS SUR LA PLATEFORME

7.1 L’utilisateur est tenu de préserver l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui existent sur les contenus consultables sur la plateforme (y compris les contenus d’autres utilisateurs). L’utilisateur est notamment tenu de ne pas retirer ou rendre illisibles les avis de droits d’auteur ou autres indications de droits de ce type et de respecter les instructions données par Logistock ou d’autres détenteurs des droits pour l’utilisation des contenus.

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7.2 L’utilisateur reconnaît par les présentes qu’en dehors des droits d’utilisation restreints accordés dans les présentes CG, l’ensemble des droits sur les contenus appartiennent à Logistock ou aux détenteurs des droits concernés. Les contenus propres de l’utilisateur restent réservés.

7.3 L’utilisateur accorde par les présentes à Logistock une licence gratuite, illimitée, irrévocable, à durée indéterminée, non exclusive, cessible, sans limites matérielles ou géographiques (avec le droit d’accorder des sous-licences) pour n’importe quelle utilisation, y compris des types d’utilisation encore inconnus, l’utilisation, la reproduction, la publication, la diffusion, la mise à disposition publique, la modification, le traitement, y compris la traduction, le formatage et l’exploitation de la totalité ou d’une partie des contenus mis à disposition ou saisis par lui sur la plateforme dans des finalités commerciales, professionnelles ou autres (y compris publicitaires) en lien avec la plateforme ou sa promotion. L’utilisateur assure et garantit qu’il a le droit d’accorder cette licence et s’engage à indemniser intégralement Logistock de toutes les revendications de tiers.

7.4 En saisissant des contenus sur la plateforme, l’utilisateur autorise Logistock à établir les copies que Logistock juge nécessaires pour faciliter la création et l’enregistrement des contenus sur la plateforme.

7.5 L’utilisateur peut à tout moment retirer les contenus qu’il a saisis ou mis à disposition sur la plateforme. Lors du retrait de ses contenus, la licence accordée conformément au paragraphe I/7.3 demeure. Sous réserve des dispositions de la législation relative à la protection des données, Logistock est en droit de conserver les copies archivées des contenus de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît que la licence accordée ci-dessus reste valable pour le contenu archivé.

7.6 L’utilisateur reconnaît que:

a) les contenus saisis par d’autres utilisateurs sur la plateforme ne sont pas imputables à Logistock et ne sont pas non plus contrôlés par Logistock;

b) Logistock est en droit, mais pas dans l’obligation de supprimer ou retirer sans préavis les contenus (y compris les contenus d’utilisateurs) qui enfreignent les présentes CG à la seule discrétion de Logistock, sont illégaux, violent les droits d’autres utilisateurs ou de tiers ou pourraient leur porter atteinte;

c) l’utilisateur supporte la seule responsabilité et les coûts de la création de copies de sauvegarde et du remplacement de ses contenus;

d) Logistock ne contrôle ou ne surveille pas l’exactitude, le caractère approprié ou l’exhaustivité des liens vers des sites web sur la plateforme, Logistock n’a aucune influence sur le contenu actuel ou futur des sites web auxquels les liens sur la plateforme renvoient, et Logistock n’est pas responsable de ces contenus; et

e) les liens vers la plateforme doivent renvoyer à la page d’accueil; les liens profonds (deep linking) ou le framing du site web ou d’autres techniques qui permettent d’intégrer le site web ou certaines de ses parties dans les sites web des utilisateurs ou de tiers sous une quelconque forme sont interdits sans l’accord écrit préalable de Logistock.

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8. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ DE LOGISTOCK

8.1 Dans la mesure où la loi le permet, notamment sous réserve d’actes délibérés et de négligence grave, Logistock exclut toute responsabilité contractuelle et extracontractuelle pour les dommages directs et indirects (y compris les dommages consécutifs, les pertes de gains et pertes de données) que l’utilisateur subit en lien avec la plateforme. En outre, Logistock exclut la responsabilité contractuelle et extracontractuelle pour les auxiliaires dans la mesure où la loi le permet.

8.2 Par ailleurs, toute responsabilité contractuelle et extracontractuelle de Logistock est exclue si les dommages sont imputables à:

a) l’usage abusif des contenus par d’autres utilisateurs;

b) des perturbations ou pannes des réseaux de communication et connexions réseau ou l’indisponibilité de serveurs, navigateurs web ou applications informatiques;

c) des attaques de hackers, manipulations ou autres accès non autorisés à la plateforme et/ou aux comptes utilisateurs;

d) la suppression, l’absence d’enregistrement, l’affichage erroné ou l’affichage tardif de contenus;

e) le téléchargement ou l’accès aux contenus;

f) des interruptions de la procédure de commande;

g) l’absence ou l’inexactitude de contenus sur la plateforme; ou

h) la consultation de contenus de l’utilisation sur les voies techniques de transmission qui sont en général mises à disposition par le fournisseur d’accès à Internet, l’opérateur du réseau et les sociétés de communications.

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8.3 Logistock fera tout ce qui est possible pour assurer l’exactitude et la fiabilité des contenus présents sur la plateforme. Mais Logistock n’est responsable ni de l’exhaustivité, ni de l’exactitude, ni de l’actualité des contenus, ni du fait que ces derniers soient légaux et exempts de droits de tiers, et n’est notamment pas responsable du succès de l’intermédiation.

8.4 Logistock n’assume pas non plus de garantie de la mise à disposition sans interruption de la plateforme. Des travaux nécessaires à des fins de maintenance et de stockage des données peuvent notamment entraîner des interruptions. Pour la durée de ces interruptions, et pendant un délai approprié avant et après, la plateforme n’est pas disponible.

8.5 L’utilisateur déclare qu’il accepte que tous les droits qui résultent de l’utilisation de la plateforme ou qui lui sont liés doivent être exercés dans les dix (10) jours ouvrés après la découverte, au plus tard toutefois un (1) an après l’événement qui fonde le droit en question, ou qu’ils sont prescrits.

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9. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

9.1 En s’inscrivant et/ou en utilisant la plateforme, l’utilisateur accepte d’indemniser intégralement Logistock, les entreprises liées à elle, ses organes, dirigeants, collaborateurs, actionnaires, mandataires et successeurs, en ce qui concerne toutes les revendications, tous les frais (y compris frais d’avocat), tous les dommages, toutes les dépenses ou obligations de toute nature qui découlent ou sont liées au compte utilisateur et/ou à l’utilisation de la plateforme par l’utilisateur ou par les tiers qu’il a autorisés.

9.2 L’utilisateur exempte Logistock des droits à dommages-intérêts de tiers qui résultent de la mise à disposition d’autres utilisateurs de ses contenus ou de l’utilisation de ces contenus par d’autres utilisateurs. Logistock se réserve le droit de prendre en charge la défense des droits de tiers. L’utilisateur accepte d’assister au mieux Logistock dans la défense de ces droits et de ne pas régler les créances de tiers sans l’accord écrit préalable de Logistock.

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10. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure et d’événements imprévus comme des incendies, séismes, intempéries, faits de guerre, grève, blocages, restrictions imprévues des autorités, perturbations d’Internet et autres circonstances dont Logistock n’est pas responsable et qui rendent nécessaire la limitation ou la suspension de la plateforme, Logistock est dégagé de l’obligation de prestations dans le cadre de la plateforme pour la durée de la limitation ou de la suspension. Il existe également un cas de force majeure lorsque la plateforme doit être limitée ou entièrement suspendue en raison d’un virus informatique dans le système, bien que Logistock ait pris des mesures appropriées et raisonnables pour protéger la plateforme de l’intrusion du virus informatique.

11. PROTECTION DES DONNÉES

Le traitement des données de l’utilisateur est effectué en stricte conformité avec les dispositions légales applicables à la protection des données et conformément à la politique de protection des données de Logistock.

l. CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR L’OFFRE ET LA VENTE OU L’ACHAT DE PRODUITS ET SERVICES

1. CONDITIONS POUR L’OFFRE DE PRODUITS ET SERVICES

1.1 Offre de produits et services

1.1.1 Conformément aux présentes CG, le fournisseur peut proposer et vendre des produits et services sur la plateforme contre règlement de frais d’utilisation.

1.1.2 Le fournisseur peut fixer librement le prix de vente des produits et services qu’il propose à la vente sur la plateforme. En publiant l’offre, il indique si la quantité affichée de produits peut être vendue uniquement en totalité ou en partie. En publiant une offre sur la plateforme, le fournisseur confirme que les produits et services qu’il propose sont librement disponibles dans la quantité indiquée, au prix affiché et dans le lieu indiqué et sont proposés à la vente à compter de ce moment.

1.1.3 Le fournisseur accepte que l’ensemble des ventes par l’intermédiaire de la plateforme doivent être réalisées aux conditions de paiement suivantes: vingt (20) jours civils nets.

1.1.4 Dans la mesure où le fournisseur traite des données d’acheteurs dans le cadre de l’exécution des contrats conclus par l’intermédiaire de la plateforme, ce traitement des données est placé sous sa responsabilité. Le fournisseur s’engage à traiter ces données en stricte conformité avec les dispositions légales applicables en matière de protection des données ainsi qu’avec la politique de protection des données de Logistock.

1.2 Services d’encaissement

1.2.1 Logistock est responsable du processus de paiement lié aux produits et services qui sont achetés par l’intermédiaire de la plateforme.

1.2.2 Le fournisseur charge Logistock de publier son offre avec l’encaissement de la créance qui est créée dans le cadre du contrat de vente conclu entre lui et l’acheteur.

1.2.3 Logistock se charge de la facturation, de la comptabilité des débiteurs et de l’encaissement et du contentieux pour le fournisseur.

1.2.4 Logistock facture à l’acheteur les produits et services achetés par l’intermédiaire de la plateforme et vire au fournisseur le montant tel qu’il est indiqué à l’acheteur sur la facture (le «montant de la facture») dans un délai de trente (30) jours civils après réception du montant total de la facture.

1.2.5 Logistock prend les mesures nécessaires pour recouvrer une créance conformément à la présente disposition. Logistock adressera au total trois (3) mises en demeure maximum aux acheteurs en retard, les deux premières étant en général adressées par e-mail et la troisième mise en demeure par courrier recommandé. Si une (autre) mise en demeure paraît a priori vaine (p. ex. si une faillite a déjà été ouverte pour l’acheteur concerné ou si l’ouverture a été rejetée faute d’actifs) ou si les trois mises en demeure sont infructueuses, la créance en question est considérée comme irrécouvrable. Logistock informera le fournisseur immédiatement si une créance est considérée comme irrécouvrable.

1.2.6 Si une créance est considérée comme irrécouvrable, Logistock informe l’acheteur en retard concerné que celui-ci doit désormais verser son paiement en retard au fournisseur. Les frais dus à Logistock par le fournisseur en vertu du présent contrat restent entièrement dus.

1.2.7 Le fournisseur met en temps utile et intégralement à disposition de Logistock les documents nécessaires pour une comptabilité des débiteurs correcte. Le fournisseur assiste Logistock pour l’exécution des créances en communiquant des informations et en mettant à disposition des documents et procède aux déclarations éventuellement nécessaires.

1.3 Rémunération pour l’utilisation de la plateforme, les services d’encaissement et les autres services

1.3.1 Le fournisseur accepte de payer à Logistock des frais correspondant à dix (10)% au total du prix de vente (hors taxe sur la valeur ajoutée) pour l’utilisation de la plateforme et les services d’encaissement de Logistock (les «frais»). Logistock est en droit d’ajuster le montant de ces frais à tout moment avec un délai de préavis de trente (30) jours civils.

1.3.2 Les frais sont calculés à partir du prix des produits (éventuels frais, taxes, frais d’emballage, frais d’envoi et de livraison inclus, mais hors TVA).

1.3.3 Le droit aux frais apparaît à la conclusion du contrat de vente conformément au paragraphe II/2. Les frais sont également dus si le contrat de vente est ultérieurement résolu de manière prouvée.

1.3.4 Logistock est en droit de compenser son droit au paiement des frais avec le droit du fournisseur au versement de la créance encaissée.

1.3.5 Logistock peut proposer au fournisseur d’autres services contre rémunération dans le cadre de l’utilisation de la plateforme. La rémunération est calculée d’après une liste tarifaire séparée ou d’après l’offre de Logistock. Logistock facture au fournisseur ces services par voie électronique. Les conditions de paiement indiquées sur la facture s’appliquent. En cas de retard de paiement, une indemnité de retard à taux usuel fixée par Logistock, correspondant au moins à cinq (5)% par an est facturée à compter de la date d’échéance, et doit être payée par le fournisseur. Les frais de mise en demeure et de recouvrement sont à la charge du fournisseur en retard. Logistock est en droit de bloquer le compte utilisateur du fournisseur si un montant facturé dû n’est pas entièrement acquitté à l’expiration de trente (30) jours civils après la date de paiement. Par ailleurs, la revendication d’autres droits reste réservée.

1.3.6 Sans accord écrit de Logistock, le fournisseur n’a pas le droit de compenser ses dettes envers Logistock avec des créances envers Logistock. Les créances du fournisseur envers Logistock dont l’état et le montant ont été reconnus par écrit par Logistock font exception.

2. CONCLUSION DE CONTRAT ENTRE FOURNISSEUR ET ACHETEUR

l.1 Toute commande passée par l’acheteur est considérée comme une offre de conclusion de contrat adressée au fournisseur concerné. La réception de la commande est automatiquement confirmée par voie électronique à l’acheteur comme au fournisseur concerné. Le contrat entre l’acheteur et le fournisseur (ci-après le «contrat de vente») est établi par cette confirmation ferme de vente. La confirmation de vente fait foi pour déterminer le périmètre et l’exécution des prestations contractuelles (prix, quantité, lieu, éventuelles indications concernant la disponibilité et l’accessibilité du chantier). Après réception de la confirmation ferme de vente, les modifications de la commande ou son annulation sont en principe exclues.

l.2 Le contrat de vente est établi directement entre l’acheteur et le fournisseur. Logistock agit uniquement en tant qu’intermédiaire, elle n’est pas elle-même partie au contrat de vente et n’est responsable ni de l’exécution du contrat de vente ni des défauts des produits achetés ou de la prestation défaillante des services ou de tout autre dommage direct ou indirect subi par l’acheteur dans le cadre du contrat de vente.

3. RÉMUNÉRATION

3.1 Prix des produits et services

3.1.1 Tous les prix des produits et services s’entendent en francs suisses (CHF) et doivent être payés en francs suisses (CHF).

3.1.2 Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mais ne comprennent pas les frais de conditionnement et de transport.

3.1.3 L’acheteur est tenu de payer la rémunération pour les produits et services commandés dans les délais et en respectant les conditions de paiement conformément au paragraphe II/3.3.

3.2 Frais de plateforme de l’acheteur

3.2.1 L’acheteur accepte de payer à Logistock des frais de plateforme correspondant à dix (10)% du prix de vente (hors TVA) pour l’utilisation de la plateforme. Les frais de plateforme sont calculés à partir du prix des produits (éventuels frais, taxes, frais de conditionnement, frais d’envoi et de livraison inclus, mais hors TVA).

3.2.2 L’acheteur est tenu de payer les frais de plateforme dans les délais et en respectant les conditions de paiement conformément au paragraphe II/3.3.

3.2.3 Les frais de plateforme sont également dus si le contrat de vente entre l’acheteur et le fournisseur est ultérieurement résolu de manière prouvée.

3.3 Conditions de paiement

3.3.1 Le fournisseur charge Logistock de publier son offre avec l’encaissement de la créance qui est créée dans le cadre du contrat de vente conclu entre lui et l’acheteur (cf. paragraphe II/1.2.2). ‍L’acheteur prend acte que l’ensemble des créances pour les produits et services qui ont été achetés par l’intermédiaire de la plateforme, y compris l’ensemble des frais de conditionnement et de transport lui seront réclamés directement par Logistock. L’acheteur est tenu de verser l’ensemble des paiements exclusivement à Logistock. L’acheteur prend acte que seul un paiement à Logistock a un effet libératoire. Un message exprès de Logistock à l’acheteur indiquant que le paiement de la créance concernée doit désormais être versé au fournisseur reste réservé.

3.3.2 Logistock facture à l’acheteur les frais de plateforme en même temps que la créance pour les produits et services.

3.3.3 Les conditions de paiement indiquées lors de la procédure de commande et sur la facture ou sur la note de crédit s’appliquent.

3.3.4 Les moyens de paiement proposés sur la plateforme sont à la disposition de l’acheteur.

3.3.5 L’acheteur accepte de recevoir les factures par voie électronique.

3.3.6 En cas de retard de paiement, une indemnité de retard à taux usuel fixée par Logistock, correspondant au moins à cinq (5)% par an est facturée à compter de la date d’échéance, et doit être payée par l’acheteur. Les frais de mise en demeure et de recouvrement sont à la charge de l’acheteur en retard. Logistock est en droit de bloquer le compte utilisateur de l’acheteur si un montant facturé dû n’est pas entièrement acquitté à l’expiration de trente (30) jours civils après la date de paiement. Par ailleurs, la revendication d’autres droits reste réservée.

3.3.7 Sans octroi d’une limite de crédit de la part de Logistock, l’acheteur doit payer les produits et services commandés avant récupération. Logistock se charge du traitement du paiement.

3.3.8 Les clients qui ont dépassé leur limite de crédit ou qui sont en retard de paiement peuvent voir sans préavis particulier toute autre livraison à crédit bloquée et être enregistrés avec leurs sociétés liées auprès de l’agence de recouvrement ou de protection du crédit de Logistock.

3.3.9 L’acheteur n’a pas le droit de compenser ses dettes envers le fournisseur concerné et/ou Logistock avec des créances envers le fournisseur concerné et/ou Logistock.

4. CONDITIONS DE LIVRAISON

4.1 L’acheteur prend acte que Logistock peut procéder à une classification sur la base de sa solvabilité et d’autres critères. En fonction de la classification de l’acheteur, les coordonnées du fournisseur sont communiquées à l’acheteur par message séparé directement lors de la conclusion du contrat par confirmation d’achat ou après paiement de la totalité du montant de la facture.

4.2 Les produits et services qu’un acheteur achète à un fournisseur peuvent uniquement être retirés par récupération auprès du fournisseur sur rendez-vous individuel convenu entre l’acheteur et le fournisseur.

4.3 La disponibilité du fournisseur est affichée pendant la procédure de commande et sur la confirmation d’achat. Toutes les informations sur la disponibilité ne sont toutefois pas garanties et peuvent changer à tout moment.

4.4 Le fournisseur s’assure que le lieu de chargement désigné par ses soins pour les produits est accessible avec un véhicule convenant au transport des produits concernés. L’acheteur est responsable du transport des produits.

4.5 Le fournisseur apporte l’aide nécessaire au chargement des produits. Les produits sont réputés remis correctement lors du chargement. Les frais supplémentaires occasionnés par le retard d’acceptation de l’acheteur (p. ex. stockage de produits) sont à la charge de l’acheteur.

5. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

5.1 L’acheteur prend acte qu’il s’agit de produits non utilisés, mais stockés et que les produits peuvent donc présenter de légères dégradations du fait de leur stockage.

5.2 Les propriétés des modèles et échantillons ne constituent un engagement que si cela a été expressément convenu par écrit entre le fournisseur et l’acheteur. Les informations et données présentes dans les catalogues ou autres supports publicitaires et informatifs concernant les propriétés des produits sont considérées comme des lignes directrices et ne deviennent contraignantes que si cela a été expressément convenu par écrit entre le fournisseur et l’acheteur.

5.3 Par ailleurs, les descriptions et spécifications indiquées par le fournisseur dans l’offre et/ou les dispositions de garantie du fabricant concernant les propriétés des produits s’appliquent. Concernant les défauts et prétentions pour défauts, et la responsabilité du fournisseur, les dispositions ci-dessous s’appliquent.

5.4 L’acheteur doit contrôler les produits immédiatement après la livraison. Les réclamations doivent être adressées au fournisseur concerné par écrit au plus tard une (1) semaine après la prise en charge des produits.

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5.5 Les vices cachés doivent être signalés au fournisseur concerné par écrit au plus tard une (1) semaine après leur découverte.

5.6 Les défauts doivent être décrits précisément. Si le défaut n’est pas signalé par écrit dans le délai prévu, les produits sont réputés approuvés.

5.7 Le produit faisant l’objet d’une réclamation ne peut être utilisé en aucun cas. En cas de non-respect, l’acheteur supporte l’ensemble des coûts, y compris les dommages consécutifs.

5.8 Les réclamations concernant les produits livrés ne dégagent pas l’acheteur de l’obligation de paiement dans les délais.

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5.9 Toute responsabilité contractuelle et extracontractuelle du fournisseur est exclue si le défaut des produits et/ou un dommage direct ou indirect, y compris les dommages consécutifs, est imputable à:

a) des dégradations insignifiantes à la suite du stockage;

b) des défauts de fabrication ou de matériaux pour les produits achetés de fabricants tiers;

c) au transport des produits par l’acheteur; ou

d) l’utilisation, le traitement, la modification, la transformation, le stockage, la maintenance ou le montage non conformes ou incorrects des produits par l’acheteur ou des tiers, le non-respect des directives ou instructions d’utilisation, des travaux de construction défectueux, un terrain inapproprié et dans des cas similaires; ou l’usure naturelle ou un usage excessif.

5.10 En cas de défauts dont le fournisseur est responsable en vertu des spécifications convenues et/ou de ses dispositions de garantie et sur la base des dispositions des présentes CG, le fournisseur corrige le défaut ou remplace gratuitement le produit faisant l’objet d’une réclamation, le fournisseur pouvant décider à sa discrétion de la réparation ou du remplacement. Tout autre recours au titre de la responsabilité est exclu dans la mesure où la loi le permet.

5.11 Tous les recours au titre de la garantie se prescrivent à l’expiration d’un (1) an à compter de la prise en charge des produits, sous réserve de délais de garanties légaux plus longs impérativement applicables. Ceci est également valable si la réclamation concerne les défauts d’un produit qui a été intégré conformément à sa destination dans un ouvrage immeuble.

5.12 Dans la mesure où la loi le permet, notamment sous réserve d’actes délibérés et de négligence grave, et de la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, toute responsabilité contractuelle et extracontractuelle du fournisseur pour tous les dommages directs et indirects (y compris les dommages consécutifs, les pertes de gains et pertes de données) que l’acheteur subit dans le cadre du contrat de vente est exclue. En outre, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle pour les auxiliaires du fournisseur est exclue dans la mesure où la loi le permet.

5‍.13 Logistock n’est pas partie au contrat de vente et n’est responsable ni de l’exécution du contrat de vente ni des défauts des produits achetés ou de la prestation défaillante des services ou de tout autre dommage direct ou indirect subi par l’acheteur dans le cadre du contrat de vente (cf. paragraphe II/2.2).

6. TRANSFERT DE L’USAGE ET DES RISQUES, RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1 L’usage et les risques des produits sont transférés à l’acheteur lors du chargement des produits sur le lieu de récupération.

6.2 La propriété du produit n’est transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral du prix d’achat. En vertu de l’art. 715 s. CC, une réserve de propriété sur des produits déjà livrés, mais pas encore payés peut être inscrite au domicile de l’acheteur auprès de l’autorité compétente. Après le paiement complet du prix d’achat et de tous les frais accessoires, la réserve de propriété inscrite est supprimée.

6.3 L’acheteur n’a aucun droit à des dommages-intérêts, à la résolution du contrat de vente ou à la résiliation du contrat de vente en raison d’une livraison en retard. Les cas dans lesquels le fournisseur a commis une faute grave causant le retard de livraison font exception. Toute responsabilité pour les dommages consécutifs et/ou indirects est en tout cas exclue.

7. FORCE MAJEURE

8. REPRISE DE PRODUITS

8.1 Les conditions de reprise du fournisseur s’appliquent à la reprise des produits. Le fournisseur se charge du remboursement du prix de vente.

8.2 Les retours d’emballages doivent être convenus entre l’acheteur et le fournisseur.

8.3 Les frais de transport pour le retour sont à la charge de l’acheteur.

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